Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HURA COMMUNICATION au capital social de 7780 euros dont le siège social est situé au 103 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 793 879, Tel: + 33 (0) 1 83 64 40 53, ci-après dénommée HURA COMMUNICATION et gérant le site et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HURA COMMUNICATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet .
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ».
L'acheteur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société HURA COMMUNICATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société HURA COMMUNICATION dans la limite des stocks disponibles. La société HURA COMMUNICATION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
HURA COMMUNICATION se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs.
Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.
La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société HURA COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, l'acheteur pourra être redevable de taxes douanières à réception de son colis selon son pays de résidence.
Article 4. Frais de Livraison et délais de livraison
4.1 Frais d'envoi:
France métropolitaine:
Pour l'achat de 1 article: 5 € TTC de frais d’expédition en Lettre Suivi (3 cm d'épaisseur maximum).
A partir de 2 produits, 6 euros TTC aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 40 euros TTC.
Europe (CEE):
Un forfait de participation de: 15 € TTC de frais d’expédition
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 90 euros TTC.
Europe (NON-CEE):
Un forfait de participation de: 20 € TTC de frais d’expédition
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 90 euros TTC.
Dom/Tom:
Un forfait de participation de: 15 € TTC de frais d’expédition
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC.
Reste du Monde:
Pour l'achat de 1 à 2 articles: 15 € TTC de frais d’expédition en Lettre Suivi International (3 cm d'épaisseur maximum).
Pour l'achat de 3 à 6 articles: 25 € TTC de frais d’expédition en Colissimo International
Pour l'achat de 7 à 15 articles: 30 € TTC de frais d’expédition en Colissimo International
Pour l'achat de 16 à 30 articles: 40 € TTC de frais d’expédition en Colissimo International
Pour l'achat de 31 à 50 articles: 50 € TTC de frais d’expédition en Colissimo International
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 50 articles.
4.2 Délais de livraison:
France métropolitaine:
HURA COMMUNICATION s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés en France (délais à titre indicatif) à compter du paiement de la commande.
Europe/DOM/TOM:
HURA COMMUNICATION s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 1 à 2 semaines (délais à titre indicatif) à compter du paiement de la commande.
Reste du Monde:
HURA COMMUNICATION s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 2 à 4 semaines (délais à titre indicatif) à compter du paiement de la commande.
Article 5. Commande de produits
5.1.1. Commande:
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Afin de passer commande, l'acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l'acheteur:
En consultant son panier, l'acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.
Si sa commande lui convient, l'acheteur pourra la valider. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client:
Dès lors qu'il sera connecté ou après qu'il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, l'acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Article 6. Création de l’espace personnel
Avant toute commande, le client doit créer un compte sur le site . La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un client sur le Site.
A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles.
Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, le client est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, HURA COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un acheteur
6.1. Contenu de l’espace personnel:
L’espace personnel permet au client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'acheteur.
HURA COMMUNICATION s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.Le client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Suppression de l’espace personnel:
HURA COMMUNICATION se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de HURA COMMUNICATION ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour HURA COMMUNICATION, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
Article 7. Modalités de paiement:
La société HURA COMMUNICATION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :- Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. HURA COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'acheteur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.Pour tout paiement, HURA COMMUNICATION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur.
Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC, HURA COMMUNICATION se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HURA COMMUNICATION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société HURA COMMUNICATION, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante :
HURA COMMUNICATION,
103 rue Jouffroy d'Abbans,
75017 PARIS, FRANCE
ou par email par le biais du formulaire contact.
Article 8. Réserve de propriété
La société HURA COMMUNICATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation en matière de vente à distance, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent impérativement être retournés à HURA COMMUNICATION dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, non utilisés, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation est valable uniquement pour les achats effectués sur internet, aucun achat en boutiques, sur les salons et les foires ne pourront bénéficier de ce droit.
Les produits ne doivent avoir été ni ouverts, ni utilisés, même afin de les tester, l'opercule doit être intact. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans le cas des produits thermoscellés, sont exclus du droits de rétractation par l'article R121.1 du code du commerce les biens ne pouvants être renvoyés pour raisons d'hygiène, cela concerne donc les vernis à ongles et gels UV.Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur et les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, HURA COMMUNICATION échangera le produit ou remboursera à l'acheteur, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Article 10. Retour des produits par courrier
Pour retourner un article, l'acheteur doit contacter la société HURA COMMUNICATION pour la prévenir du retour. Il peut le faire par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison.Une fois le vendeur prévenu, l'acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante:
ESAT LES ATELIERS DE NIERME
Service Clients Pure By Valerie/ Hura Communication2 RUE FRANCOISE DOLTO
01100 OYONNAX
FRANCE
HURA COMMUNICATION n'acceptera pas les colis adressés en port dû.
Article 11. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de HURA COMMUNICATION et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.La société HURA COMMUNICATION pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société HURA COMMUNICATION.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 12. Garantie
Tous les produits fournis par la société HURA COMMUNICATION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société HURA COMMUNICATION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HURA COMMUNICATION, 103 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 PARIS, FRANCE, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 13. Responsabilité
La société HURA COMMUNICATION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
HURA COMMUNICATION s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales
13.1 Force majeure - Faute du Client
La société HURA COMMUNICATION n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
13.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HURA COMMUNICATION.
Dans de telles circonstances, HURA COMMUNICATION sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
13.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par HURA COMMUNICATION sur son Site , toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
13.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site , en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de HURA COMMUNICATION.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet.
La responsabilité de HURA COMMUNICATION ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité de HURA COMMUNICATION ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à HURA COMMUNICATION qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
13.4. Dommages-intérêts
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de HURA COMMUNICATION est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. HURA COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de HURA COMMUNICATION ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
13.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Conformément à l'alinéa 3 du même article, HURA COMMUNICATION ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HURA COMMUNICATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sous peine de poursuites judiciaires pour contrefaçon.Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. HURA COMMUNICATION ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.Article
15. Cookies et adresses IP des internautes
15.1. Cookies
15.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, HURA COMMUNICATION pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
15.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
15.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15.1.4. Suppression des cookies implantés
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux internautes le bénéfice apporté par les cookies.
15.2. Adresses IP
15.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. HURA COMMUNICATION se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
15.2.2. Communication des adresses IP
HURA COMMUNICATION devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
Article 16. Données à caractère personnel
La société HURA COMMUNICATION s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
HURA COMMUNICATION,
103 rue Jouffroy d'Abbans,
75017 PARIS, FRANCE.
Article 17. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PARIS.
Pour tout litige qui s’élèverait concernant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV et/ou des annexes, ainsi que la résolution/résiliation du contrat, le Vendeur et le Client s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable à leur différend.
Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu'il peut recourir à un
médiateur. Le Client peut présenter sa réclamation sur la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/),laquelle transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Article 18. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français et révisables à tout moment.
*** MODALITÉ D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT ***
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1. Si vous annulez votre commande,vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
*** ANNULATION DE COMMANDE ***
Code de la consommation art. L. 121-17 Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à:
Hura Communication
(Service Clients Pure By Valerie)
103 rue Jouffroy d'Abbans,
75017 PARIS, FRANCE
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................ ..........................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : ....................................................................................................................................................................................................
Signature du client :